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Intitulé
(Cinquième) contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat Belge et le Fonds des maladies professionnelles
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
21/04/2016
Nature de l'acte:
Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
13/12/2016
Edition: 1
Page: 84619
Avis du Conseil d'Etat
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Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: 01/01/2016. Cette date se déduit de l'intitulé du contrat d'administration. Elle se déduit également de l'art. 7, §3, première phrase, de l'arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Cette disposition énonce que "Le contrat d'administration n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et à la date fixée par cet arrêté." En l'espèce, l'arrêté d'approbation fixe uniquement la date de sa propre entrée en vigueur; il est proposé de considérer que cette date fixe aussi implicitement l'entrée en vigueur du présent contrat d'administration. Durée: le présent contrat d'administration est conclu pour une période de trois ans (période déduite de l'intitulé du contrat d'administration). Fin de vigueur: 31/12/2018 (date déduite de l'intitulé du contrat d'administration). TT
Période de vigueur
du 01/01/2016
au 31/12/2018
Remarques
À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour. 1) Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déduire la date du présent contrat d'administration. Par conséquent, il est censé exister au plus tard le jour de son approbation, à savoir le 21/04/2016. 2) Intitulé: le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel et a été ajouté pour faciliter les recherches dans la base de données.