Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2016
Page:	42773

Avis du Conseil d'Etat

58719

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2016 ("le premier jour du mois qui suit sa date de publication au Moniteur belge")
Art. 41: cet article produit ses effets le 01/01/2016 et s'applique sur base des prélèvements effectués en 2015 (art. 112, §2, alinéa 1er). Pour l’année 2016, le montant des provisions prévues en vertu de l’article D.281 du Livre II du Code de
L’Environnement constituant le Code de l’Eau est égale à vingt pour cent de la moitié du montant de la dernière taxe
De prélèvement ou contribution (art. 112, §2, alinéa 2).
Art. 79: à fixer par le Gouvernement
Art. 83: 01/08/2015
Art. 89: a) entrée en vigueur: 01/08/2016; b) champ d'application temporel: applicable aux demandes introduites après cette date. "Les permis portant sur une éolienne, en cours de validité ou d’instruction avant l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être prolongés une fois pour la durée intermédiaire maximale entre la durée maximum pouvant être accordée pour leur activité en vertu de l’article 89 du présent décret et la durée maximum de vingt-ans prévue à l’article 50, § 1er, alinéa 1er. Le Gouvernement fixe les modalités et la procédure applicable à la demande de prolongation." (art. 109, alinéa 2).

Dispositions transitoires: art. 103 à 108, 109, alinéa 2, 110 et 112, §2, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/08/2015 au ...