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Intitulé

Loi du 18 juillet 1973 portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, et Protocole de signature;
b) Convention internationale sur les passagers clandestins,
faits à Bruxelles le 10 octobre 1957

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/1976
Page:	1009

Avis du Conseil d'Etat

7159

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication