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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 10000 du 26 avril 1963

"L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1961, pris en exécution de l'article 24 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er aout 1957, est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1963
Numéro: 10000
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/07/1963
Page:7644
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 10/03/1961

Période de vigueur du 10/03/1961 au ...