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Intitulé

Décret du 9 juin 2022 portant assentiment à l'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/2022
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2022
Page:55094
Avis du Conseil d'Etat 70695
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/07/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50379

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/04/2022