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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2016
Page:	42087

Avis du Conseil d'Etat

59104

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 16/07/2016 au ...