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Intitulé

Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2016
Page:41701
Avis du Conseil d'Etat 59213
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 21: à fixer par le Roi
Art. 22: a) entrée en vigueur: 01/01/2017; b) champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 22 s’appliquent aux brevets européens délivrés à partir de l’entrée en vigueur de l’article 22 sur la base des demandes de brevets déposées à partir du 22 septembre 2014, et aux brevets européens ayant été maintenus tels que modifiés ou limités, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 22, sur la base des demandes de brevet déposées à partir du 22 septembre 2014." (art. 94, §1er)
Art. 23: 01/01/2017(
Art. 24: à fixer par le Roi
Art. 47: 01/01/2017
Art. 48: a) entrée en vigueur: 01/01/2017; b) champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 48 s’appliquent aux brevets européens délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 48, sur la base des demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007, et aux brevets européens ayant étés maintenus tels que modifiés, par l’Office européen des brevets, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 48, sur la base des demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007." (art. 94, §2)
Art. 49 et 50: 01/01/2017
Art. 60: a) entrée en vigueur: 01/01/2017; b) champ d'application temporel:"Les dispositions de l’article 60 sont applicables aux brevets européens délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 60, sur la base de demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014, et aux brevets européens
ayant étés maintenus tels que modifiés ou limités, par l’Office européen des brevets, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 60, sur la base des demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014." (art. 94, §3)
Art. 61 et 62: 01/01/2017
Art. 85 et 86: jour de publication
Art. 87 et 88: "à la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Belgique de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013"
Art. 94: 01/01/2017
Art. 97: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 94






Période de vigueur du 06/07/2016 au ...