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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 2016 fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2015


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2016
Edition:1
Page:41028
Avis du Conseil d'Etat 59554
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: le présent arrêté peut être considéré comme n'étant plus en vigueur au-delà de l'année 2016 car il a pour seul objet de fixer le pourcentage du solde d'une cotisation à payer au plus tard pour le 30/06/2016.

TT




Période de vigueur du 15/07/2016 au 31/12/2016