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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2016 fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2016-2017

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2016
Page:	30151

Avis du Conseil d'Etat

58925

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2016

Champ d'application temporel: année scolaire 2016-2017

TT

Période de vigueur

du 01/09/2016 au 31/08/2017

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=42670