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Intitulé

Ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1992
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1992
Page:	25092

Avis du Conseil d'Etat

20112

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/12/1992 au 31/12/2005