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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 2016 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2016
Page:	15081

Avis du Conseil d'Etat

58514

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/03/2016 au ...