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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 1970 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1970, portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1971
Page:	4115

Avis du Conseil d'Etat

U - D