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Intitulé

Loi du 30 novembre 2015 portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
10/09/2009 Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d’Autriche modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

Protocole additionnel

Faits à Bruxelles le 10 septembre 2009