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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 16/2016 du 3 février 2016

"annule les articles 12 et 13 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 "relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales", tels qu'ils étaient en vigueur avant leur modification par les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 12 février 2015 "modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales""

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2016
Numéro:	16/2016
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 01/03/2014 au ...