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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2015
Edition:	2
Page:	79702

Avis du Conseil d'Etat

55498

Entrée en vigueur / Effet

24/04/2014 (art. 29)

Dispositions transitoires: art. 27

Période de vigueur

du 24/04/2014 au ...

Remarques Exécution de l'art. 4: la base de données ne comporte pas les arrêtés ministériels qui exécutent l’art. 4 de l’AGRBC 24/04/2014 et adaptent (fixent) au 1er janvier de l’année xxxx "les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale" ou "la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales".

Exemples d’arrêtés non enregistrés:
1) arrêté ministériel du 03/04/2023 ‘fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023’, http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/03/2023030989
2) arrêté ministériel du 03/04/2023 'fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2023', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/03/2023030990