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Intitulé

Décret du 22 octobre 2015 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/2015
Page:68890
Avis du Conseil d'Etat 57556
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/11/2015 au ...