Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1997 prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la Société anonyme (SA) Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Société anonyme (SA) Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1997
Page:	19430

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication