help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 24 novembre 1997 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - "Intérieur"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1997
Edition:2
Page:33997
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1997