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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l’Inspection régionale du Logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2012
Page:	20864

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/04/2012 au ...

Remarques Art. 1er: non analysé en raison de sa portée individuelle
Art. 3: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base des données.