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Intitulé

Loi du 10 août 2015 modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/2015
Page:53935
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/08/2015 au ...