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Intitulé

Règlement du 19 décembre 2014 ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2014
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2015
Page:	37447

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 19/12/2014 ("le jour du vote par l’Assemblée")

Effet: année budgétaire 2014

TT

Période de vigueur

du 01/01/2014 au 31/12/2014

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Art. 2: non analysé car aucune trace de publication de l'acte modifié n'a été trouvée.

2) Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.