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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2015 autorisant la Société wallonne du Crédit social à exercer les activités du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et organisant le remboursement du capital et des intérêts dus à l'Agence fédérale de la Dette

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2015
Page:	37291

Avis du Conseil d'Etat

57483

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/07/2015 au ...