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Intitulé

Loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2003
Page:14747
Avis du Conseil d'Etat 33345
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...