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Intitulé

Loi du 26 février 2015 contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2015
Page:	18554

09/04/2015 (Avis rectificatif)
Texte néerlandaise: intitulé
Date de l'acte et date de signature

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: la présente loi couvre les années budgétaires 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008.

TT

Période de vigueur

du 01/01/2003 au 31/12/2008