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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2015
Page:	15435

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

56932

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/03/2015 au ...