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Intitulé

Ordonnance du 5 février 2015 portant assentiment à : la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2015
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2015
Page:	13742

Avis du Conseil d'Etat

55438

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/03/2015 au ...