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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2015
Page:	1024

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/01/2015 au 07/11/2021