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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 octobre 1995 portant exécution de l'arrêté royal du 16 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/1995
Page:	30419

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/10/1995