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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1960 relatif à l'affectation d'immeubles domaniaux à une destination prévue par la loi du du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1960
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1960
Page:5732
Avis du Conseil d'Etat 7102