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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant réglement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2013
Page:	25367

Avis du Conseil d'Etat

52757

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/2013 au ...