Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 148/2014 du 9 octobre 2014

"annule, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, l’article 14, § 1er, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs en ce qu’il ne prévoit pas que l’Etat ou l’organisme public ayant fait usage de sa dispense d’assurance ait les mêmes obligations que le Fonds commun de garantie automobile à l’égard des victimes d’un accident de la circulation dû à un cas fortuit et causé par un de leurs véhicules."