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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 septembre 2014 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2014
Page:	77190

Avis du Conseil d'Etat

56535

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/10/2014 au ...