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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juillet 2001 relatif à l'insertion de mentions supplémentaires nécessaires à l'établissement du montant de la rémunération proportionnelle, dans le formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/2001
Page:25426
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Remarques In de aanhef van de Nederlandse tekst dient "de artikel 59 en 61" gelezen als "de artikelen 59 tot 61".