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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 août 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant attribution à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/08/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1995
Page:	28036

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication