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Intitulé

Arrêté royal du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56090

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014 et s’applique à partir de l’année budgétaire 2015.

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...