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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 2014 relatif au transfert à l'Etat fédéral du bâtiment, des réserves, du fonds de roulement et des charges du passé du Bureau d'Intervention et de Restitution belge et au transfert des autres biens, droits et obligations dudit Bureau d'Intervention et de Restitution belge aux régions ainsi qu'à sa liquidation et à sa suppression

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56055

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 4: 01/01/2015
Art. 5: 01/07/2014
Art. 6 et 7: 01/01/2015

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...