Intitulé

Protocole d'accord du 20 juillet 2000 entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande pour le transfert des dossiers du personnel et des biens de l'Etablissement pour personnes handicapées de la Commission communautaire commune (service du Collège réuni de la Commission communautaire commune à gestion séparée) vers la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande