1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.
2) Le dispositif du présent arrêté comporte une erreur de numérotation: en effet, il ne comporte pas d'article 3. Cela étant, les actuels articles 4 à 9 du présent arrêté doivent logiquement être lus comme correspondant, en réalité, aux articles 3 à 8 du présent arrêté. Dans l'attente d'un avis rectificatif ou d'une modification du dispositif du présent arrêté, l'analyse a d'emblée été opérée en prenant en compte ces diverses précisions.