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Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2014
Page:	48501

02/06/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

55463 + 53434

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014
Art. 1 en ce qui concerne le dernier alinéa de l'art. 2, 4°, de l'AR 19/04/2014, remplacé et en ce qu'il prévoit la perception immédiate de 100 euros en cas de concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré d'au moins 0,09 milligrammes et inférieure à 0,22 milligrammes: 01/01/2015

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...