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Intitulé

Décret du 28 novembre 2013 portant assentiment du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2013
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/2014
Page:44274
Avis du Conseil d'Etat 53602
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/06/2014 au ...
Remarques Documents parlementaires: non mentionnés dans le MB.