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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Mai 2014 über die selbstständigen Tagesmütter/-väter

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2014
Page:	44192

Avis du Conseil d'Etat

55981

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2014 (art. 59)

Dispositions transitoires: art. 58

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...