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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1976
Page:2419
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication