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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 2015 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2015
Page:14969
Avis du Conseil d'Etat 56931
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/03/2015 au ...