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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Roulette", loterie publique organisée par la Loterie Nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2014
Edition:1
Page:35609
  • 07/05/2014 (Avis rectificatif)
    Art. 4: texte néerlandais
Avis du Conseil d'Etat 55464
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/04/2014 au ...