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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2014
Edition:1
Page:35071
Avis du Conseil d'Etat 55220
Entrée en vigueur / Effet 09/05/2014

Période de vigueur du 09/05/2014 au ...