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Intitulé

Loi du 27 mars 2014 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2014
Edition:1
Page:35043
Avis du Conseil d'Etat 54832
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/05/2014 au ...