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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2014
Page:22772
Avis du Conseil d'Etat 55359
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...