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Intitulé

Loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2014
Page:17402
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Initialement à fixer par le Roi et ensuite, "le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire" (voyez l'art. 16 dans l'analyse), à savoir le 01/05/2016.

Période de vigueur du 01/05/2016 au ...