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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 22. Juli 2004 zur Regelung der Unterzeichnung der Rechtsakte der Regierung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 juillet 2004 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

22/07/2004

Période de vigueur

du 22/07/2004 au 03/07/2009