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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 mai 1995 modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/1995
Page:	18256

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

12/05/1995

Période de vigueur

du 12/05/1995 au 01/01/1997